{epub download} Protection des mineurs - Droit civil

Protection des mineurs - Droit civil pan Isabelle Corpart

Caractéristiques

• Protection des mineurs - Droit civil
• Isabelle Corpart
• Nb. de pages: 122
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247190058
• Editeur: Dalloz-Sirey
• Date de parution: 2020

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Télécharger des livres google books en ligne gratuitement Protection des mineurs - Droit civil (French Edition) par Isabelle Corpart

Overview

Toute l'expertise du fonds encyclopédique Dalloz au format poche, dédié à la protection des mineurs L'ouvrage consacré à la protection des mineurs, traite à la fois de l'administration légale des biens du mineur et de la tutelle des mineurs. Sur le premier aspect, il s'agit d'un régime autonome permettant aux parents d'un enfant de gérer ses biens selon des règles protectrices posées par le code civil.
Il se distingue de celui de la tutelle, appelée à s'exercer de manière exceptionnelle en l'absence de parent ou si aucun des deux parents n'est à même de protéger l'enfant. La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 opère d'ailleurs des modifications sur le régime du mineur sous tutelle.

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